CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par Golf Stars SAS de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet de Golf Stars SAS ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Golf Stars SAS, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Golf Stars SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que GOLF STARS SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 – EXPOSÉ
GOLF STARS SAS édite et exploite le site Internet https://www.golfstars.com/fr qui propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet des services, produits ou outils de communication pour améliorer la visibilité des clients sur les supports Golf Stars.
Les présentes conditions concernent tous les Utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 01 juin 2018.
3 – DÉFINITIONS
Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, s’inscrit, réserve, commande, avise et/ou achète un produit, un service ou une prestation proposés sur le site.
Client désigne tout professionnel, tout particulier ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à Golf Stars SAS) passant une commande sur le site.
Produit désigne tout produit proposé sur le site.
Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
Site désigne l’infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par GOLF STARS SAS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
Les adresses Internet sont : www.golfstars.com et www.golfstars.fr (et toute autre adresse Internet choisie par Golf Stars SAS, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par Golf Stars SAS).
Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
4 – RESPONSABILITÉ
GOLF STARS SAS a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
GOLF STARS SAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de GOLF STARS SAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GOLF STARS SAS de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L’accès aux sites de GOLF STARS SAS peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de GOLF STARS SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
5 – COMMANDE
L’Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre GOLF STARS SAS en ligne sur le site Internet.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente..
5.1 Refus de commande
GOLF STARS SAS se réserve le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage GOLF STARS SAS de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par GOLF STARS SAS n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.
5.2 Validité de la commande
Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de GOLF STARS SAS à bref délai.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de GOLF STARS SAS en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 60 12 00 00 (prix d’un appel local). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques GOLF STARS SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de GOLF STARS SAS, les données conservées dans le système d’information de GOLF STARS SAS ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
6 – DEVIS
La remise d’un devis n’engage pas GOLF STARS SAS à exécuter celui-ci. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Une fois la demande de devis effectuée, le délai de traitement du devis est approximativement de 48h.
Sauf convention contraire express, les devis sont valables trois mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
7 – FOURNITURE DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Le Client fournit les fichiers nécessaires à l’intégration dans les supports Golf Stars (site Internet, webappli et guide papier).
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client sur le contenu du document.
GOLF STARS SAS s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).
GOLF STARS SAS a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA=5,5% ou 20%). Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle.
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.
8.2 Paiement
Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.
Les marchandises sont payables à la société GOLF STARS SAS, (RCS 793 046 731).
8.3 Sanction du retard de paiement – Pénalités
En cas de retard de paiement, GOLF STARS SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de GOLF STARS SAS sans mise en demeure préalable.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GOLF STARS SAS.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
9 – LIVRAISON
9.1 Transports
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
GOLF STARS SAS décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
9.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En raison des contraintes liées à l’amalgame, Golf Stars SAS se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GOLF STARS SAS de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
9.3 Réclamations
La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
– Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
– Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à GOLF STARS SAS en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de GOLF STARS SAS ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de GOLF STARS SAS si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par GOLF STARS SAS.
Si GOLF STARS SAS constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
A défaut d’un accord préalable et écrit de GOLF STARS SAS, tout retour de marchandise sera refusé.
Toute marchandise retournée sans l’accord de GOLF STARS SAS sera automatiquement refusée.
La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de GOLF STARS SAS ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à GOLF STARS SAS.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à GOLF STARS SAS si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut.
9.4 Tolérances de livraisons
En raison des aléas de fabrication, GOLF STARS SAS n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, GOLF STARS SAS facture les quantités effectivement livrées.
Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
10 – RÉTRACTATION/ ANNULATION DE COMMANDE
Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 30 € HT au 01/06/2018.
11 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : GOLF STARS SAS, (FRANCE) 07, rue Rimbaud 91370 Verrières le Buisson ( France)
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les fichiers fournis par le Client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par GOLF STARS SAS.
12.2 Les créations de GOLF STARS SAS
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de GOLF STARS SAS au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société GOLF STARS SAS.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société GOLF STARS SAS, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par GOLF STARS SAS peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
12.3 Le site
Tous les éléments du site GOLF STARS SAS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive GOLF STARS SAS. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de Golf Stars SAS, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à GOLF STARS SAS.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande GOLF STARS SAS. GOLF STARS SAS se réserve le droit de poursuivre en justice l’Utilisateur ou ses ayant droit.
13 – DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
14.2 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14.3 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
14.4 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société GOLF STARS SAS pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
16 – CONTESTATIONS
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Les présentes conditions générales de ventes font l’objet d’un dépôt à l’INPI, toute reproduction même partielle est interdite. Mise à jour le 01/07/2019.